Legal notices vary depending on your legal form. Choose the one that applies.
This information will appear in your legal notices. It is required by French LCEN law.
French LCEN law requires identification of your website host.
Specify the data collected and the processing performed. Essential for GDPR compliance.
Copy the HTML and paste it into the dedicated pages of your website.
Avertissement : Ce générateur fournit un modèle indicatif basé sur les obligations légales françaises (LCEN et RGPD). Il ne remplace pas le conseil d'un avocat. Pour des situations complexes (e-commerce, données sensibles, transferts hors UE), consultez un juriste spécialisé.
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La loi LCEN du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site professionnel de publier des mentions légales identifiant l'éditeur, l'hébergeur et le directeur de la publication. Tous les sites sont concernés : vitrines, e-commerce, blogs, applications web.
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques, 375 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF contrôle régulièrement la conformité des sites.
Depuis 2018, le RGPD impose à toute organisation collectant des données personnelles de fournir une information transparente : données collectées, finalités, durée de conservation, droits des utilisateurs. La CNIL peut sanctionner le non-respect avec des amendes jusqu'à 4% du CA annuel. Notre générateur vous aide à créer des documents conformes en quelques minutes.
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The LCEN law of June 21, 2004 requires all professional website publishers to display legal notices identifying the publisher, hosting provider, and publication director. This applies to all websites: brochure sites, e-commerce, blogs, and web apps.
Penalties are severe: up to 75,000 euros fine for individuals, 375,000 euros for legal entities. The DGCCRF regularly audits website compliance.
Since 2018, the GDPR requires any organization collecting personal data to provide transparent information: data collected, purposes, retention period, and user rights. The CNIL can impose fines up to 4% of annual turnover. Our generator helps you create compliant documents in minutes.
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